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31/05/2025 à 12:28

La demande d'accord préalable

La prise en charge des transports suivants nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie :

  • les transports de longue distance (plus de 150 km aller) ;
  • les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d'un même traitement) sauf si ces transports sont en lien avec une affection de longue durée ;
  • les transports liés aux soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour les enfants ou les adolescents ;
  • transports des femmes enceintes en cas de maternité éloignée ;
  • transports liés aux soins ou traitements des adultes handicapés vers les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
  • les transports en avion ou bateau de ligne régulière.https://www.ameli.fr/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/prescription-prise-charge/demande-accord-prealable

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